La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé l’obligation pour les employeurs occupant au moins 50 salariés agricoles de consacrer 0,45 % de leur masse salariale au titre de leur contribution à l’effort de construction (PEEC Agricole).
Cette obligation est effective à partir de 2008 et les versements calculés sur les salaires de l’année précédente doivent être effectués avant le 31 décembre 2009.
Vous avez la possibilité de vous libérer de votre obligation en versant votre participation à un collecteur 1 % Logement agréé. PLURIAL est le principal collecteur du 1 % Logement de la région Champagne-Ardenne. Il est le partenaire logement de près de 1.700 entreprises dans la région.
Bordereau de versement 2009
Notice explicative
