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Les plafonds de ressources 2012
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ACTION LOGEMENT, nouveau nom du 1% logement
Action Logement est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
À l'origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés (1% logement). Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
Action Logement, versé par plus de 217 000 entreprises employant environ 13 millions de salariés, est géré pour l'essentiel par les CIL/CCI regroupés au sein d'Action Logement.
Depuis sa création, Action Logement intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.
À partir de 1996, le 1% logement a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique conventionnelle entre l'Etat et les Partenaires sociaux. Il a ainsi élargi ses moyens d'intervention pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel en créant progressivement les produits en droits ouverts. Parallèlement, son rôle a été considérablement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement social. Enfin depuis 2004, le 1% logement inscrit son action dans le mouvement de décentralisation pour contribuer aux côtés des collectivités locales à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.
Ces évolutions profondes ont conduit les Partenaires sociaux à définir progressivement de nouvelles orientations pour l'affectation des fonds autour de trois grandes catégories d'emploi :
- les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés),
- les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété),
- et les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises.
Depuis 2008, Action Logement entend ainsi continuer à apporter une contribution spécifique et déterminante au financement du logement social dans notre pays, dans le respect des devoirs qui le lient aux entreprises et aux salariés.