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Les plafonds de ressources 2012
[lire la suite]Signature d’un accord partenarial pour la mise en place de la GRL à Metz
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Votre contribution
La base de calcul de la PEEC
Elle est constituée par le montant brut des salaires payés par l’employeur au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, tel que déterminé par les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du Code de la Sécurité Sociale.
Le montant est égal à 0,45% du total de la zone 16A de la déclaration des salaire versés en 2010.
La répartition de la participation
La loi du 25 mars 2009 a supprimé la ventilation 1/9 et 8/9, désormais vous versez soit sous forme de subvention (déductible au titre des frais généraux), soit sous forme de prêt (sans intérêt, remboursable dans 20 ans).